Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Publié le :
20/09/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation contractuellement prévue ne concernant que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier... Lire la suite
Historique
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