Historique

• Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossib...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vente, l’acceptation de cette offr...
  Source : www.efl.fr
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• Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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