Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le :
25/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur. .. Lire la suite
Historique
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passager ou d'un piéton, a droit à une indemnisation. En application de l’article 2226 du Code civil, l’act...Source : www.lemag-juridique.com -
La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de la publicité foncière sera réformé et codifié dans le code civil et les règles de la publicité des h...Source : www.editions-legislatives.fr -
Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que...Source : www.lemag-juridique.com -
Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’un...Source : www.lemag-juridique.com