Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Publié le :
28/03/2023
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Source : www.efl.frEst une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu’à son terme... Lire la suite
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Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la...Source : www.efl.fr
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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