Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Publié le :
06/12/2022
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Source : www.efl.frLa banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la caducité de l'accord provoquée par l'ouverture d'une procédure collective contre le … Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la...Source : www.efl.fr