Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
Publié le :
27/09/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité du bien immobilier constituent un dol justifiant l’annulation du contrat et l’échouage saisonnier de ces algues, phénomène extérieur, naturel et imprévisible, constitue un vice caché justifiant la garantie du vendeur... Lire la suite
Historique
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Les obligations convertibles
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés
Une obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les obligations convertibles présentent certaines caractéristiques identiques aux obligations « classiqu...Source : www.legifiscal.fr -
Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être pri...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion avait laissé s’écouler un délai de trois mois avant de le faire immatriculer et de l’as...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Recevabilité d’un moyen et action oblique
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande f...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité du bien immobilier constituent un dol justifiant l’annulation du contrat et l’échouage saisonnier de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr