Historique

• Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescriptio...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la...
  Source : www.efl.fr
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• Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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