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En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
Publié le :
05/07/2024
05
juillet
juil.
07
2024
Source : www.editions-legislatives.frA une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de la publicité foncière sera réformé et codifié dans le code civil et les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées... Lire la suite
Historique
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