Historique

• L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine coll...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du notaire pour nullité d’un cautionnement : encore faut-il prouver la certitude du préjudice !
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la...
  Source : www.efl.fr
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• Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale don...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précision sur l’effet interruptif de prescription d’une saisie immobilière
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le remboursement d’un prêt souscrit en 2006 auprès d’une banque n’est pas honoré par l’emprunteur qui reçoit un commandement indiquant la saisie d’un bien lui appartenant en 201...
  Source : www.lemag-juridique.com
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