Historique

• Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la responsabilité du mandataire, plus précisément sur les réparations dues au mandant en cas de substitutio...
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• Pas de devoir de mise en garde de la caution envers la sous-caution
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  En vertu de l’ancien article 2291 alinéa 2 du Code civil, la sous-caution garantit non pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais celle de la caution envers ce...
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• Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
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• Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur...
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• Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir ex...
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• Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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