Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le :
02/07/2024
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juillet
juil.
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet »... Lire la suite
Historique
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Nullité du contrat pour erreur sur la substance de l’objet
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En vertu de l’article 1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, « l’erreur est une cause de nullité de la convention que...Source : www.lemag-juridique.com
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Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Le cautionnement est un mécanisme de garantie est fréquemment utilisé dans le cadre de prêts immobiliers, de crédits à la consommation ou encore de prêts professionnels...Source : www.comptanoo.com -
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigibl...Source : www.lemag-juridique.com -
Cautionnement et défaut d’information
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : « Les établiss...Source : www.lemag-juridique.com -
Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de...Source : www.lemag-juridique.com