Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frAprès en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion avait laissé s’écouler un délai de trois mois avant de le faire immatriculer et de l’assurer. Trois jours plus tard, à la suite d’un accident survenu sur la voie publique, son véhicule avait été incendié... Lire la suite
Historique
-
Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être pri...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion avait laissé s’écouler un délai de trois mois avant de le faire immatriculer et de l’as...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Recevabilité d’un moyen et action oblique
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande f...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité du bien immobilier constituent un dol justifiant l’annulation du contrat et l’échouage saisonnier de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit des obligations et des suretés
La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de conciliation contractuellement prévue ne concernant que les modalités d’exercice de l’action du créanc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr