Historique

• Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vente, l’acceptation de cette offr...
  Source : www.efl.fr
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• Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêcher la survenance d’un dommage, par le pouvoir qu’il détient sur celle-ci, faute sinon d’être tenu re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Modification du registre des sûretés mobilières : un nouveau décret est publié
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  Le décret n° 2023-369 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, en application de l’ordonnance n° 2021...
  Source : www.lemag-juridique.com
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