Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Publié le :
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAprès en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion avait laissé s’écouler un délai de trois mois avant de le faire immatriculer et de l’assurer. Trois jours plus tard, à la suite d’un accident survenu sur la voie publique, son véhicule avait été incendié... Lire la suite
Historique
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En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annul...Source : www.aurep.com -
Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des obligations et des suretés
La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la...Source : www.efl.fr -
Les obligations convertibles
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés
Une obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les obligations convertibles présentent certaines caractéristiques identiques aux obligations « classiqu...Source : www.legifiscal.fr -
Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les parts sociales dont elle est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être pri...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés
Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion avait laissé s’écouler un délai de trois mois avant de le faire immatriculer et de l’as...Source : actu.dalloz-etudiant.fr