Historique

• L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente, l’assureur de ce...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
  Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes...
  Source : www.efl.fr
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• Rappels relatifs à la charge de la preuve
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Disproportion du cautionnement : précisions sur la notion de créancier professionnel
  Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  La cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le remboursement des avances qu’il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-même...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossib...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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