Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Publié le :
21/03/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connaissance effective de l’empiétement... Lire la suite
Historique
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Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans in...Source : actu.dalloz-etudiant.fr