Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le :
13/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comÀ l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
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Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
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Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr