L’application du principe de réparation intégrale
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comOutre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé... Lire la suite
Historique
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Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale don...Source : www.lemag-juridique.com -
Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières cons...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des obligations et des suretés
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Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
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Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa soc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit des obligations et des suretés
Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même Code, q...Source : actu.dalloz-etudiant.fr