Avocat en procédures collectives à Pau
Afin de comprendre les tenants et les aboutissants des procédures collectives, n'hésitez pas à solliciter Maître Piault, avocat en droit des affaires à Pau. Il saura vous guider avec compétence dans toutes vos démarches.
Différentes procédures collectives
Il existe trois procédures collectives depuis que la loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 :
- La procédure de sauvegarde
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire
Pour obtenir davantage de détails au sujet de la procédure collective qui vous concerne, n'hésitez pas à contacter directement Maître Piault, avocat d'affaires à Pau.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde permet de mettre en place des mesures permettant d'anticiper ses difficultés et d'éviter une cessation des paiements. (Article L. 620 -1 code de commerce)
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire concerne les entreprises qui n'arrivent plus à régler leurs dettes (article L. 631 - 1 alinéa 2). Il permet de tenter d'apurer le passif, sans pour autant qu'il soit obligatoirement procédé à un paiement intégral du passif, l'objectif étant dans la mesure du possible de sauver l'entreprise.
La liquidation judiciaire
Elle a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou d'organiser une cession globale ou partielle de celle-ci (article L6 140 - 1 alinéa 2).
La liquidation judiciaire n'aboutit généralement pas à un règlement égalitaire de tous les créanciers. Il y a lieu de distinguer en effet les créanciers super privilégiés (principalement les salariés), les créanciers privilégiés (l'État et les organismes sociaux ainsi que les créanciers ayant pris soin d'inscrire une garantie) ainsi que de créanciers chirographaires (sans garantie particulière de leur créance...), et ce, en fonction des actifs ayant pu être dégagés lors de la liquidation des biens de l'entreprise.