Avocat pour garde d'enfants à Pau
Autorité parentale et résidence des enfants
L’autorité parentale constitue un ensemble de droits mais aussi de devoir qu’ont les parents à l’égard de leur enfant mineur. Elle est définie par l’art. 371 –1 du Code civil. Il s’agit d’une autorité parentale conjointe. Est consacrée l’égalité des droits et devoirs du père et de la mère sur l’éducation des enfants.
Depuis 1970, la loi dispose en effet que « les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille ». On ne parle plus maintenant de droit de garde mais d’autorité parentale.
Fixation de la résidence de l'enfant par le juge en cas de divorce
Même séparés, les deux parents conservent l’exercice de l’autorité parentale.
En cas d’accord des parents, la convention est homologuée par le juge. À défaut d’accord, c’est ce dernier qui en fixe les modalités d’exercice. La résidence de l’enfant est fixée soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en alternance et exceptionnellement seulement chez un tiers.