Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
Publié le :
02/08/2024
02
août
août
08
2024
18h17
18
17
Droit des obligations et des suretés
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de Fran...